Description
Le greffier du tribunal de commerce est un officier public et ministériel qui exerce une profession libérale. Il remplit une double compétence sous la surveillance du Procureur de la République.
Une compétence judiciaire :
– le greffier assiste les membres du tribunal à l’audience et le Président dans l’ensemble des tâches juridictionnelles qui leur incombent
– il est dépositaire des minutes (originaux) des jugements et autres décisions ainsi que des archives de la juridiction dont il délivre les expéditions et copies.
Une compétence extra-judiciaire :
– il centralise la publicité légale en matière commerciale par la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et des inscriptions de nantissements et de privilèges
– il diffuse l’information juridique et financière sur les entreprises selon différents modes : écrits, télématiques et informatiques.
Source : FORMA PL
Qualités requises
- Organisé
- Polyvalent
- Rigoureux
Missions principales du métier
- Assister
- Informer
- Organiser
Diplômes requis
L’accès à la charge de greffier des tribunaux de commerce est réservés aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
- être titulaire d’un Master 1 (Bac+4) en droit ou diplôme équivalent
- avoir accompli un stage d’1 an dans une greffe, ou neuf mois dans une greffe et trois mois en étude de notaire, huissier…
- avoir réussi l’examen professionnel organisé conjointement par le Ministère de la Justice et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce (CNGTC).
Le titre de greffier des tribunaux de commerce est conféré par arrêté du Garde des Sceaux.
Enseignement / Formations
75 – Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce (CNGTC)
29 rue Danielle Casanova
75001 Paris
Tél. : 01 42 97 47 00
Contact : contact@cngtc.fr
www.cngtc.fr
Liens utiles
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce (CNGTC)
www.cngtc.fr
Site des métiers du Ministère de la Justice
www.metiers.justice.gouv.fr
Ministère de la Justice
www.justice.gouv.fr