Description
Le juge d’instance statue sur les conflits de nature civile qui naissent entre les particuliers. De manière générale, il connaît de toutes les affaires civiles pour lesquelles les demandes portent sur des montants supérieurs à 4 000 euros et inférieurs à 10 000 euros (en de ça, le juge de proximité est compétent).
Le juge d’instance statue également, en dernier ressort, sur des contentieux strictement définis par la loi. Ainsi il est compétent en matière de contestations et litiges nés de baux d’habitation, d’élections professionnelles et politiques, de crédits à la consommation, de certains travaux et prestations de services …
Il se prononce également sur certaines des procédures liées à l’exécution d’une condamnation civile, soit l’injonction de payer, de faire ainsi que la saisie des rémunérations.
Enfin, le juge d’instance possède des attributions administratives. Il s’occupe, par exemple de l’enregistrement des déclarations de nationalité française, de l’établissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité.
Source : Ministère de la Justice
Qualités requises
- Esprit d’analyse
- Rigoureux
- Sens de l’écoute
Missions principales du métier
- Analyser
- Animer
- Arbitrer
Diplômes requis
Le juge d’instance fait partie des magistrats. Fonctionnaire, le magistrat est recruté sur concours du Ministère de la Justice. La formation (rémunérée) se déroule à l’École Nationale de la Magistrature (ENM) de Bordeaux.
Enseignement / Formations
33 – Ecole Nationale de la Magistrature
10 rue des Frères Bonie
33080 Bordeaux
Tél. : 05 56 00 10 10
www.enm.justice.fr
Liens utiles
Site des métiers du Ministère de la Justice
www.metiers.justice.gouv.fr
Ministère de la Justice
www.justice.gouv.fr