Mandataire judiciaire

Description

Lorsqu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes, elle doit déposer son bilan au tribunal de commerce. Celui-ci accorde souvent un délai en engageant une procédure de règlement judiciaire des dettes. Le tribunal nomme alors un administrateur et un mandataire judiciaires qui prennent en charge les étapes de règlement des difficultés.

Le mandataire judiciaire est là pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts lorqu’une entreprise est en difficulté. Il invite les créanciers à déclarer leur dû et les consulte sur les propositions de règlement émises par l’administrateur.Il établit et vérifie le montant exact des dettes, étudie les contrats de travail et assure le règlement des sommes dues aux salariés. Lorsque le tribunal ordonne la liquidation du patrimoine de la société, c’est-à-dire la vente de tout ce que l’entreprise possède, il procède à la liquidation de l’entreprise, par l’inventaire et la vente de l’ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers), ainsi que par la fermeture des locaux.Il récupère les sommes dues par les clients et procède au licenciement et au paiement des salariés.

Placé sous le contrôle des tribunaux (civils ou commerciaux) qui le désigne et du procureur de la République, le mandataire judiciaire est un professionnel libéral chargé de missions par décisions de justice.

Source : Ministère de la Justice