Description
Le juge de proximité statue à juge unique. Il connaît des litiges civils de la vie quotidienne d’un montant limité à 4000 euros et statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société.
En matière civile, le juge de proximité est compétent pour trois types de litiges :
- Les actions personnelles ou mobilières. Depuis la recherche de la conciliation jusqu’au débat public, le juge de proximité va statuer en dernier ressort (seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa décision).
- Les demandes indéterminées ayant pour origine l ’exécution d ’une obligation dont le montant n ’excède pas 4000 euros. En cette matière, la décision du juge de proximité est toujours susceptible d ’appel.
- Les injonctions de payer et de faire. Sur ce point, à l ’issue d ’une tentative de conciliation et toujours dans les limites de sa compétence d ’attribution, le juge de proximité peut connaître de demandes d ’homologation de constat d ’accord entre les parties.
En matière pénale, le juge de proximité est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention, le tribunal de police conservant les 5ème classes, contraventions les plus graves. Le juge de proximité traite notamment des infractions commises en matière de circulation routière, de dégradations et de violences légères.
Source : Ministère de la Justice
Qualités requises
- Meneur
- Observateur
- Sens de l’écoute
Missions principales du métier
- Analyser
- Arbitrer
- Négocier
Diplômes requis
Depuis 2003,le ministère de la Justice recrute des juges de proximité. Ils sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable et ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 75 ans.
Peuvent être nommés juge de proximité :
-
les anciens magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif
-
les personnes âgées de 35 ans au moins et justifiant d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique
-
les personnes qui justifient d’au moins 25 ans d’activité dans des fonctions de direction ou d’encadrement dans le domaine juridique
-
les anciens fonctionnaires du Ministère de la Justice et plus particulièrement les anciens greffiers en chef et greffiers : administration centrale, services déconcentrés et juridictions.
-
les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.
Enseignement / Formations
Liens utiles
Site des métiers du Ministère de la Justice
www.metiers.justice.gouv.fr
Ministère de la Justice
www.justice.gouv.fr