Juge de l’application des peines

Description

Le juge de l’application des peines est un magistrat spécialisé du tribunal de grande instance. Il intervient après condamnation à une peine privative ou restrictive de liberté. A ce titre, le JAP fixe les principales modalités du traitement pénitentiaire. Le JAP siège en chambre du conseil. Il statue, le plus souvent, après avis d’une commission dite de l’application des peines qu’il préside et dont sont membres de droit le procureur de la République et le chef d’établissement pénitentiaire. Dans l’exercice de ses missions, le JAP est assisté d’un service spécifique : le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’administration pénitentiaire.

Lorsqu’il intervient en milieu dit « fermé », soit au titre d’un emprisonnement, le juge de l’application des peines est compétent pour prononcer des mesures d’aménagement de peine. Il peut décider d’un placement à l’extérieur, d’une semi-liberté, d’une réduction, fractionnement et suspension de peines, d’une libération conditionnelle et d’un placement sous surveillance électronique.

En milieu ouvert, le JAP est chargé de suivre et de contrôler le condamné dans l’exécution de sa peine. Il s’agit, en général, d’un emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, d’un ajournement du prononcé de la peine, d’un travail d’intérêt général, d’une liberté conditionnelle ou d’un suivi socio-judiciaire.
Le JAP peut délivrer un mandat d’amener en cas d’inobservation par le condamné des obligations qui lui incombent ainsi qu’un mandat d’arrêt.

Le JAP statue sur demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République. Il agit également d’office.

Source : Ministère de la Justice

Qualités requises

  • Organisé
  • Relationnel
  • Rigoureux

Missions principales du métier

  • Contrôler
  • Décider
  • Organiser

Diplômes requis

Fonctionnaire, le juge d’application des peines est recruté sur concours du Ministère de la Justice. La formation (rémunérée) se déroule à l’École nationale de la magistrature (ENM) de Bordeaux.

Enseignement / Formations

33 – Ecole Nationale de la Magistrature
10, rue des Frères Bonie
33080 Bordeaux 
Tél. : 05.56.00.10.10
www.enm.justice.fr

Liens utiles

Site des métiers du Ministère de la Justice
www.metiers.justice.gouv.fr

Ministère de la Justice
www.justice.gouv.fr

Les autres métiers de ce secteur

Directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Dans le cadre de la politique définie par le garde des Sceaux, les directeurs des services de la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) assurent :

Clerc aux procédures

Employé administratif de l’étude d’huissier de justice, le clerc aux procédures est le relais du créancier pour récupérer les dettes non honorées. Il

Expert judiciaire

Les experts judiciaires sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements

Conseiller prud'hommes

Nommé « Juge du travail », il tranche, dans le respect de la loi, les litiges individuels liés au travail. Sa particularité : avant d’être

Huissier de justice

L'huissier de justice est tout à la fois un professionnel libéral, un juriste performant, un officier ministériel et un officier public (celui qui a

Procureur

Magistrat, membre du Parquet, le procureur représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Lorsqu'une infraction

Découvrez les vidéos
des entreprises de la Région