Description
Les juges des tribunaux de commerce sont issus du monde de l’entreprise. Ce sont des commerçants et chefs d’entreprise bénévoles, élus par leurs pairs. A l’occasion de leur première élection, ils sont élus pour un mandat de deux ans. Ils peuvent ensuite être élus successivement pour trois mandats d’une durée de quatre ans chacun.
Ils sont compétents essentiellement en matière de contentieux commercial et de défaillances d’entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire. Leur activité de juge est partagée entre les audiences, les délibérés au tribunal et l’étude et la rédaction des jugements.
Source : Ministère de la Justice
Qualités requises
- Esprit d’analyse
- Rigoureux
- Sens de l’écoute
Missions principales du métier
- Arbitrer
- Assister
- Décider
Diplômes requis
Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes :
- Agées de trente ans au moins ;
- Qui remplissent la condition de nationalité prévues à l’article 2 du code électoral ;
- A l’égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas été ouverte ;
- Qui, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires ;
- Qui justifient soit d’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, des fonctions de dirigeant;
- Qui sont inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes.
Le juge consulaire est élu, par un collège électoral composé des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction, des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal qui en font la demande.
Les élections ont lieu chaque année, durant la première quinzaine du mois d’octobre.
Enseignement / Formations
33 – Ecole Nationale de la Magistrature
10, rue des Frères Bonie
33080 Bordeaux Cedex
Tél. : 05.56.00.10.10
www.enm.justice.fr
Liens utiles
Site des métiers du Ministère de la Justice
www.metiers.justice.gouv.fr
Ministère de la Justice
www.justice.gouv.fr