Commissaire aux comptes

Description

La profession de commissaire aux comptes, sous tutelle du ministère de la Justice, est composée de 15 000 membres, chargés de garantir la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entreprises.

Le commissaire aux comptes a pour mission principale de contrôler et de certifier les comptes des personnes et entités auprès desquelles ils sont nommés. Cela consiste à attester que les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société.

Son intervention s’impose notamment à toutes les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions, aux établissements de crédits, aux sociétés d’assurances et sous condition de seuils définis par la loi aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées.

Si le commissaire aux comptes constate au cours de sa mission la commission d’un fait délictueux, il est tenu d’en informer le procureur de la République.

Il joue également un rôle important en matière de prévention des difficultés des sociétés. En effet, il est chargé d’alerter les dirigeants des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise.

Dans le cadre de son activité, il est soumis à diverses mesures de contrôle. Il peut s’agir de contrôles périodiques, organisés selon le cadre et les modalités définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (autorité publique indépendante chargée d’assurer la surveillance de la profession), de contrôles occasionnels, décidés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales ou d’inspections diligentées à la demande du Garde des Sceaux et/ou à l’initiative de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Source : Ministère de la Justice